Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise. Document à remettre à la direction régionale de l'INSEE par courriel. Pour vous procurer le document "Demande de ...
Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de ...